Version 1 en date du 03/06/2020
Article 1 : OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Fab-ME auto-entrepreneur et de son client dans le cadre de la vente des marchandises et des prestations de services suivantes : réservation de noms de domaine, hébergement Web, serveurs dédié, mise à disposition d’outils, déploiement de logiciels, maintenant, consulting, infogérance, assistance technique, location.
Toute prestation accomplie par la société Fab-ME implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Prix
Les prix des marchandises et des prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils pourront être majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. Conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA est non applicable en raison du statut d’auto-entrepreneur de la société Fab-ME
La société Fab-ME s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises et les prestations de services commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Fab-ME serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Article 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque ;
- soit par virement bancaire SEPA (Indiquez le numéros de la facture ainsi que le code client) ;
L’acheteur paye les marchandises et les prestations de services à la commande.
Pour les renouvellements d’abonnement, le paiement devra avoir lieu un (1) mois avant la fin des services souscrit.
Article 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises et/ou des prestations de services livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Fab-ME une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises et/ou des prestations de services.
Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Article 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Fab-ME.
Article 8 : Clause de réserve de propriété
La société Fab-ME conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Fab-ME se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise et/ou de la prestations de services à l’acheteur ;
- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Article 10 : Force majeure
La responsabilité de la société Fab-ME ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de PAU.